Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité à la relation entre FINGO SA, d’une part, et l’acheteur, d’autre part. Toute commande de produits et/ou de matériaux et/ou services par l’acheteur implique l’acceptation par ce dernier des conditions générales de FINGO SA. Dans la mesure où l’acheteur dispose de ses propres conditions générales, celles-ci ne s’appliquent que si elles ont préalablement été acceptées explicitement et par écrit par FINGO SA. Si une disposition des conditions générales est déclarée nulle ou prend fin pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions restent intégralement d’application.


Article 2 : Prix
Les devis et offres de prix de FINGO SA ne sont valables que deux semaines et sont basés sur la valeur des salaires et des matériaux à ce moment-là. Si cette valeur change pour des raisons indépendantes de la volonté de FINGO SA (y compris, mais sans s’y limiter : une augmentation du prix des matières premières, une indemnisation des droits d’importation ou des prix du transport, ou une augmentation due à une modification du taux de change ou une augmentation appliquée par le fournisseur/fabricant), FINGO SA se réserve le droit d’adapter les prix proportionnellement à cette modification et de la répercuter à l’acheteur. L’acheteur reconnaît explicitement que les éventuelles modifications de prix indépendantes de la volonté de FINGO SA peuvent lui être répercutées sans que cela n’entraîne un déséquilibre manifeste entre les parties. Tous les frais additionnels de quelque nature que ce soit (par exemple, le transport, les heures d’attente, la TVA, etc.) sont à charge de l’acheteur.


Article 3 : Annulation
Toute annulation par l’acheteur donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure à une indemnisation, estimée forfaitairement à 10 % de la valeur de la commande, sauf si FINGO SA apporte la preuve d’un préjudice supérieur. En cas d’annulation tardive, l’acheteur reste redevable du prix total convenu. Si l’acheteur ne récupère pas les marchandises à la date qui lui a été communiquée, FINGO SA se réserve le droit de considérer le contrat comme dissous après échéance d’un délai de 30 jours, ce qui est assimilé à une annulation tardive par l’acheteur, et ce sans mise en demeure préalable.


Article 4 : Livraison
Les délais de livraison sont uniquement fournis à titre indicatif et ne sont pas contraignants pour FINGO SA. Un retard de livraison qui n’est pas dû à une erreur dans le chef de FINGO SA ne donne pas droit à une indemnisation ni à la dissolution du contrat. Sauf dispositions contraires, la livraison se fait dans les entrepôts de FINGO SA et l’acheteur supporte le risque de la mise à disposition dans les entrepôts de FINGO SA.



Article 5 : Garantie
Les produits de FINGO SA sont garantis contre les vices cachés, à interpréter de manière restrictive, au vu de l’obligation de l’acheteur d’examiner méticuleusement les produits aussi bien lors de leur réception que lors de leur traitement. Cette garantie s’applique uniquement dans la mesure où les produits ont été utilisés dans une application correcte au vu de la nature et des caractéristiques de la construction. Le mode d’utilisation des produits ne peut jamais entraîner la responsabilité de FINGO SA. La responsabilité reconnue ou imputée au motif de vices visibles et/ou cachés des produits se limite strictement à la réparation du vice, sauf si FINGO SA préfère de rembourser le prix du produit. En acceptant les présentes conditions générales, l’acheteur renonce explicitement à toute autre demande d’indemnisation.


Article 6 : Transfert de propriété et risques
Tant que les marchandises livrées n’ont pas été payées, elles restent la propriété de FINGO SA. La conservation des marchandises dans l’attente de la livraison ou du retrait se fait aux risques de l’acheteur. Les marchandises sont, en outre, expédiées aux risques de l’acheteur.


Article 7 : Force majeure
Lorsque l’une des parties n’est pas en mesure d’exécuter le contrat en raison d’un cas de force majeure, d’une grève, d’un lock-out, d’une pénurie de matières premières, etc., le contrat est suspendu durant la période pendant laquelle perdure la situation de force majeure. La partie qui invoque la force majeure en informera l’autre partie par écrit au plus vite, et au plus tard dans les trois jours ouvrables à compter du moment où elle a eu connaissance de la situation de force majeure. Si cette période de force majeure se poursuit durant une période de 60 jours ou davantage, le contrat est considéré dissous sans que cela ne donne lieu à une quelconque indemnisation.


Article 8 : Dissolution
Nous nous réservons le droit de considérer le contrat comme dissous de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de faillite, d’incapacité, ainsi qu’en cas d’une quelconque modification de l’état juridique de l’acheteur.




Article 9 : Acceptation
L’acheteur est tenu d’examiner et/ou de faire examiner méticuleusement les produits livrés. En cas de retrait, tout vice ou toute non-conformité visible, qui n’est pas indiqué avec précision sur le bon de chargement, est jugé être définitivement couvert et le produit intégralement accepté. En cas de livraison franco chantier, les parties réceptionneront les produits avant de les décharger. En cas de placement, les parties réceptionneront les produits avant de les intégrer à la construction. Tout vice ou toute non-conformité visible, qui n’est pas repris avec précision sur l’avis d’expédition, est jugé être définitivement couvert et le produit intégralement accepté. Les réclamations relatives à la livraison doivent nous parvenir dans les 8 jours à compter de la livraison et en tout cas avant l’utilisation ou la revente des marchandises. La contestation des factures doit se faire par écrit (par e-mail ou par courrier recommandé adressé au siège de FINGO SA) dans les 8 jours à compter de la date de facture.


Article 10 : Paiement
Toutes les factures sont payables dans le mois à compter de la date de facture, excepté disposition contraire. En cas de non-paiement d’une facture dans le délai postulé, des intérêts de retard sont dus à compter de l’échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à concurrence de 10 % sur une base annuelle, avec pour minimum le taux d’intérêt légal (pour les non-consommateurs : le taux tel que défini dans la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales). Une indemnité forfaitaire est également due, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à concurrence de 15 % du montant de la facture avec un minimum de 125 EUR. Les éventuels autres frais de recouvrement (extra)judiciaires ne sont pas compris dans cette indemnité forfaitaire et sont imputés à l’acheteur séparément. En cas de non-paiement à l’échéance, nous nous réservons le droit de suspendre les livraisons ultérieures et de considérer le contrat comme dissous de plein droit et sans mise en demeure préalable dans son intégralité ou pour la partie non encore exécutée. En cas de non-paiement à l’échéance, toutes les autres factures de FINGO SA sont immédiatement exigibles même si elles ne sont pas encore arrivées à leur date limite de paiement.






Article 11 : Traitement des données
FINGO SA traite les données à caractère personnel de l’acheteur aux fins de la gestion de son fichier clients, y compris la gestion et/ou l’exécution des contrats, la promotion des produits, la gestion de ses créances (y compris du recouvrement et/ou de la cession de créances à des agences de recouvrement). Dans le cadre de la gestion des créances, les données à caractère personnel transmises par FINGO SA peuvent être combinées avec des données de tiers et/ou de sources publiques pour optimiser le recouvrement.

Les données à caractère personnel traitées par FINGO SA et par des tiers, y compris les partenaires commerciaux, les agences de recouvrement et les intermédiaires à qui il est fait appel pour la gestion des créances, ainsi que les autorités compétentes. Les données à caractère personnel de l’acheteur ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire.

L’acheteur peut avoir accès à ses données à caractère personnel, ou en demander la rectification ou la suppression par écrit, c’est-à-dire par e-mail ou par courrier recommandé adressé au siège social de FINGO SA. De la même manière, l’acheteur peut s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel ou demander d’en limiter le traitement.

Si l’acheteur a une réclamation concernant le traitement de ses données à caractère personnel, il peut contacter FINGO SA ou l’Autorité de protection des données (www.privacycommission.be).


Article 12 : Litiges
La loi belge s’applique toujours aux contrats.
Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers et la justice de paix de Zandhoven sont compétents en cas de litige.